Les salariés contribuant aux frais de leasing de leur véhicule de société sont soumis à la TVA dans leur pays de résidence.
Dans un récent arrêt opposant un gérant de fonds luxembourgeois au fisc sarrois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé qu’un employé doté d’une voiture mise à disposition par son employeur, contre paiement d’une quote-part annuelle déduite de son salaire, constituait une prestation à titre onéreux, donc assujettie à la TVA.
Car « cet employé dispose, en permanence, du droit d’utiliser ce véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, en contrepartie d’un loyer et pour une durée convenue supérieure à trente jours, » expliquent les juges de la 1ère Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

« Celui-ci a en effet accepté un sacrifice sur son salaire, qui doit être soumis à cet impôt, » précise Dominique Roger, CEO d’ALD. « Dans ce cas, plus question d’indemnité forfaitaire, car ce n’est plus une voiture de société. L’employeur, alors assimilé à un prestataire de services vis à vis de l’employé, doit donc s’immatriculer auprès de l’administration de la TVA du pays de résidence de ce dernier ».
Concrètement, l’employeur doit alors prélever la TVA suivant le taux local en vigueur, puis la reverser au trésor public de ce même pays ; une charge administrative et des flux de trésorerie supplémentaires non négligeables, pour celui-ci.

« A ce stade la communication vers les parties prenantes est importante, il faut expliquer le contenu de l’arrêt et ses conséquences potentielles aussi simplement que possible et informer sur ce qui est mis en œuvre pour clarifier la situation rapidement, » insiste M. Roger.

Rattrapage fiscal

Moins tatillons que leurs homologues allemands, les services fiscaux belges et français pourraient bien être tentés de vérifier que toutes les sociétés employant des résidents disposant d’un tel contrat sont bien en règle au niveau TVA.
Toutefois, la question ne se pose pas pour le frontalier ayant reçu une voiture de fonction ou de service, pour une utilisation privée et sans participation aux frais de leasing. Le véhicule fait en effet partie du package salarial de l’employé indépendamment de son salaire brut. La TVA est alors portée par l’entreprise, qui ne pourra en récupérer qu’une partie.
Le jugement ne change rien pour les employeurs et employés ayant choisi cette seconde option, d’ailleurs largement majoritaires au Luxembourg.
Idem, pour les tenants de la première option : « Il entérine une situation déjà en vigueur dans l’UE, et n’apporte dans les grands principes rien de nouveau, » précise Gerry Wagner, Directeur Institutional Relationship pour le Groupe Arval.
Mais selon lui, si « les juges européens ont tenté de clarifier certains points qui n’étaient pas clairs, ils ont également introduit une confusion qu’il faut éclaircir ».
Pour les deux professionnels, le flou porte essentiellement sur une définition qui a été ajoutée à la notion de « mise à disposition à titre onéreux », qui selon les juges, s’applique dès que l’employé a le choix entre la voiture et tout autre avantage.
Alors que de nombreuses sociétés avaient instauré cette flexibilité, l’interprétation de ce choix devra être précisée.
Ainsi, que se passe-t-il quand l’employé ayant choisi l’option sans frais renonce à son véhicule de société, puis change d’avis quelques années plus tard, et souhaite recevoir une voiture aux mêmes conditions qu’avant ?
« Pour les juges, cette opération devrait alors être traitée comme un sacrifice de salaire, et la TVA devrait être versée dans le pays de résidence, » indique M. Roger.
Pour éviter tout problème les employeurs devront revoir leur car policy, voire même les contrats des salariés concernés. Sinon, l’opération s’avérerait alors financièrement plus coûteuse pour la société : « Le cas échéant, elle devra s’acquitter de la TVA auprès du fisc du pays de résidence de son employé, » prévient Gerry Wagner.

« Le but est évidemment d’éviter une interprétation inappropriée et toute rétroactivité qui serait très préjudiciable tant au niveau de l’impact financier que de la charge administrative », explique Gerry Wagner.

Rétroactivité préjudiciable

Autre point à clarifier, la rétroactivité de l’arrêt de justice : « La situation deviendrait très pénible, si les autorités fiscales des pays voisins devaient réclamer la TVA non reversée durant toutes ces années, » poursuit M. Wagner. « Nous devons trouver des solutions avec l’administration fiscale, pour savoir ce qu’il en est des contrats actuels ».

Aussi, les différentes instances du secteur automobile – notamment la House of Automobile et mobiz – se sont associées à l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), qui a pris le dossier en mains, pour interpeler le ministère des finances, sur ces questions.

« A ce stade la communication vers les parties prenantes est importante, il faut expliquer le contenu de l’arrêt et ses conséquences potentielles aussi simplement que possible et informer sur ce qui est mis en œuvre pour clarifier la situation rapidement, » insiste M. Roger.

« Le but est évidemment d’éviter une interprétation inappropriée et toute rétroactivité qui serait très préjudiciable tant au niveau de l’impact financier que de la charge administrative ».

Gerry Wagner est membre du conseil et porte-parole de la House of Automobile (HoA), qui réunit l’ensemble des acteurs du marché automobile luxembourgeois. Il est également membre de mobiz.

Lui aussi membre du conseil de la HoA, Dominique Roger préside l’association mobiz (Rental and Mobility Business Association), composé des principaux acteurs de la location de véhicules à court et à long terme (leasing opérationnel).