En effet, les contrôles se multiplient et les documents à fournir ne sont pas toujours présents dans le véhicule. Afin de remédier à cela, nous vous proposons de découvrir le texte officiel repris sur le site du “Service Public de Wallonie”.

Mais attention, en présentant votre contrat de travail, l’objectif du fonctionnaire est de trouver la preuve de votre activité associée à une entreprise Luxembourgeoise.

Il ne sera donc pas question de vérifier votre niveau de salaire ou autre clause personnel. La copie de votre contrat de travail sur lequel le salaire est masqué devra impérativement faire l’affaire.

En outre, un document attestant la mise à disposition du véhicule par l’entreprise vous sera demandé si cette mention n’est pas reprise dans votre contrat.

La méthode d’acquisition du véhicule par votre entreprise n’ayant aucune importance (leasing, achat,…).

Le document élaboré par votre loueur n’aura, très probablement, aucun sens et aucune valeur.

Nous vous invitions donc à découvrir le texte officiel, ci-dessous… et à vous mettre en règle afin d’éviter les désagréments.

 

” Je suis résidant belge et je travaille pour une société luxembourgeoise qui met un véhicule à ma disposition dans le cadre de ma fonction. Quels documents dois-je pouvoir présenter en cas de contrôle?

Vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre de mission (document prouvant le lien de subordination) ainsi qu’un document établi par votre employeur étranger attestant qu’il a mis le véhicule à votre disposition. Il n’est plus nécessaire de présenter l’attestation TVA. Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, vous devez être un travailleur salarié de l’entreprise étrangère qui met le véhicule à disposition. Vous devez exercer une activité au sein de cette entreprise et être rémunéré pour cette activité.

Dans ce cas de figure, le véhicule de société immatriculé à l’étranger ne doit pas nécessairement être conduit par le salarié belge de cette société.

Toutefois, la personne conductrice du véhicule doit habiter sous le même toit que le travailleur de la société étrangère.

En cas de contrôle, en infraction, le conducteur devrait acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondant à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1.250€. “