La couverture assurance des véhicules endommagés doit s’appliquer uniformément à tous les propriétaires, peu importe leur lieu de résidence sur le territoire de l’Union européenne, a rappelé la Cour de Justice de l’UE, dans un arrêt du 20 mai dernier, pour des faits remontant à 7 ans.

Le 30 octobre 2014, un véhicule et sa semi-remorque immatriculés en Pologne avaient été endommagés lors d’un accident de la circulation en Lettonie. Suite aux dommages subis, ils avaient dû être remorqués sur un parking, avant d’être acheminés vers la Pologne. Les frais de stationnement en Lettonie s’étaient élevés à environ 1.292 € et ceux du remorquage vers la Pologne à environ 7.054 €.

 

Discrimination résidentielle

La compagnie d’assurances de l’auteur de l’accident, avait indemnisé la victime d’environ 964 €, au titre des frais de remorquage en Lettonie. Elle avait toutefois refusé de lui verser l’intégralité du montant du stationnement, ainsi que les frais d’acheminement vers la Pologne, la loi lettone n’obligeant pas les assureurs à couvrir les coûts de remorquage hors de Lettonie.

Interrogée par un tribunal polonais, la CJUE a rappelé que la réglementation de l’Union en matière d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules « tend d’une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l’Union que des personnes qui sont à leur bord. Elle vise aussi à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficieront d’un traitement comparable, quels que soient les endroits de l’Union où les accidents se sont produits ».

Une telle réglementation prévoyant deux couvertures des frais de remorquage différentes – dans le pays même versus un autre pays de l’UE – « établit une discrimination entre les personnes lésées en vertu de leur État membre de résidence » et « s’oppose à l’article 3 de la directive 2009/103, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ».

Cet article 3 (« Obligation d’assurance des véhicules ») dispose en effet que « Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que le contrat d’assurance couvre également : a) les dommages causés sur le territoire des autres États membres selon les législations en vigueur dans ces États ; […] L’assurance visée au premier alinéa couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels ».