En a-t-on vraiment fini avec l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions dans un autre pays de l’Europe? Tous les pays ayant adopté la directive européenne «facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière» sont censés avoir transposé cette règle en droit national depuis le 7 novembre 2013. Qu’en est-il exactement ?

Le nombre de non-résidents impliqués dans des accidents de la route est disproportionnellement élevé. Si les conducteurs non nationaux ne représentent que 5 % du trafic européen, ils sont responsables de 15 % à 25 % des excès de vitesse (voire 50 % en été), dont la plupart sont impunis*.

La France a déjà appliqué cette directive en 2013, mais ce n’est pas encore le cas au Luxembourg. Actuellement à la Chambre des députés, le projet de loi devrait être voté avant l’été. Mais que les auteurs d’infractions ne se réjouissent pas trop vite. Une fois la loi en place, les autres États livreront en bloc les amendes en attente. Avec ce nouveau système d’échange automatisé, les autorités pourront accéder directement aux informations du véhicule afin de faire parvenir l’avis de contravention au domicile du conducteur.

DIRECTIVE ANNULEE!

Or, ce mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la directive permettant les échanges d’informations, estimant qu’elle avait été adoptée sur une base juridique “erronée”.

Pour la Cour, la directive aurait du être adoptée sur la base juridique de la sécurité dans les transports et non pas sur la coopération policière. De plus, la Cour précise que “elle ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure où ceux-ci visent le développement d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, d’une part, ainsi que la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie d’autre part”.

Au final, le texte est donc annulé, mais les effets de la loi seront cependant maintenus pendant un maximum d’un an, le temps qu’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée (à savoir la sécurité des transports) soit mise en place.

ACCORDS ENTRE PAYS FRONTALIERS

Sans compter que les échanges de données existent déjà entre 7 pays frontaliers et fonctionnent bien: la France, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie et la Suisse, auxquels s’est rajouté l’Espagne l’été dernier. A noter également que le délai de prescription pour une contravention est de 6 mois en Belgique, d’1 an en France et au Luxembourg, et de … 3 ans en Suisse.

Il est donc possible que vous receviez un avis de contravention si vous avez commis une infraction routière et que celle-ci ne soit pas encore prescrite.

DANS LE CAS DU LEASING …

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