Ultimate Ads Manager

L’employeur doit répondre à une nouvelle obligation pour ses véhicules de société!

L'employeur à maintenant l'obligation de dénoncer l'identité du conducteur, sous peine de 1000 à 10000 euros d'amende quand un véhicule d'entreprise se fait flasher par un radar.

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté une modification de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

Le représentant légal d’une personne morale a maintenant l’obligation de dénoncer l’identité du conducteur du véhicule lors de l’infraction.

Ce qui signifie que l’employeur doit savoir a tout moment qui conduit le véhicule de son entreprise, pour pouvoir donner l’identité si le conducteur est flashé au radar automatique.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il devra payer une amende entre 1000 et 10000 euros.

Le but étant de sensibiliser ses salariés sur l’importance d’adapter une conduite exemplaire. La Chambre des Métiers conseille à chaque entreprise de surveiller l’utilisation de ses véhicules d’entreprise.

See more posts