Plaques jaunes pour résidents belges … pas à n’importe quel prix !

Pour les conducteurs utilisant un véhicule immatriculé au Luxembourg, depuis de nombreuses années, tout en étant résidents belges, la législation belge  a fortement changé depuis fin 2014. En effet, plus besoin de l’attestation TVA qui pour la petite histoire avait une période de validité de deux ans alors que la moyenne des contrats de location était de 3,5 ans, voir même 4 ans. De quoi probablement donner du travail supplémentaire à l’administration.

Simplification depuis le 1er octobre 2014

Le « Moniteur Belge » (journal officiel) du 5 septembre 2014 annonçait que « le véhicule qu’une personne physique utilise dans l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou le donneur d’ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou par un ordre. La copie du contrat de travail ou de l’ordre doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne ». Dans ce cas, inutile d’ajouter un formulaire y indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule et les coordonnées du conducteur, l’état belge ne le demande pas. De plus, ce dernier document émanant très souvent du loueur ne peut que surcharger le service administratif de ce dernier en cas de permutation de véhicule au sein de l’employeur. Dans ce cas, ce document pourrait devenir gênant face à un agent du fisc.

Que dit alors aujourd’hui le « portail de la Wallonie ? »

Sur ce site, on ne peut plus officiel, développé par le service public de Wallonie (S.P.W.) on peut y lire la question suivante : « je suis résident belge et je travaille pour une société luxembourgeoise qui met un véhicule à ma disposition dans le cadre de ma fonction. Quel document dois-je pouvoir présenter en cas de contrôle ?

Et de lire la réponse « vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail ou l’ordre de mission … il n’est plus nécessaire de présenter l’attestation TVA. » Jusque là, rien de nouveau depuis l’article du Moniteur Belge du 5 septembre 2014, sauf que … un deuxième paragraphe vient compléter la réponse. « Dans ce cas de figure, le véhicule de société immatriculé à l’étranger doit toujours être conduit par le salarié belge de cette société. Aucun prêt ne peut être consenti à des membres de la famille ou des amis belges. Ceux-ci seraient en cas de contrôle en infraction et devraient acquitter les montants relatifs à la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule augmentés d’une amende correspondante à deux fois le montant de la partie éludée de la taxe, avec un minimum de 100 et un maximum de 1250 € ». Devant une telle réponse, Link2Fleet a voulu interroger les responsables du fisc belge, entendez les douanes et accises qui n’ont pas manqué de se réfugier derrière la demande d’envoi d’un mail officiel permettant peut-être d’identifier le fonctionnaire à interviewer sans s’engager sur le délai de réponse. Souhaitant publier cet article encore en 2017, nous avons donc pris la décision de revenir probablement dans le futur sur la réponse du site web de la S.P.W.

Les conséquences de cette position

Il y a lieu financièrement de se poser de nombreuses questions.

Devons-nous payer un avantage en nature au Luxembourg alors que celui-ci se base sur l’utilisation à des fins privées du véhicule qui ne pourra en aucun cas être utilisé sur le territoire belge par ma ou mon conjoint(e) ?

A l’heure où les gouvernements prônent pour une mobilité durable, limitant le nombre de véhicules et améliorant la fluidité du trafic, la législation belge à l’égard du frontalier « plaque jaune » oblige les ménages à acheter un second véhicule pour le conjoint.

Comme nous l’indiquait le député Josy Arens, en fin 2014, l’état belge finira par rendre beaucoup moins intéressant le fait d’aller travailler au « Lux » et aura pour conséquence d’appauvrir jusqu’aux commerces du Sud de la province du Luxembourg belge vivant presque exclusivement du pouvoir d’achat des frontaliers.

Alors, à quand la possibilité au conjoint vivant sous le même toit d’utiliser « accessoirement » le véhicule « plaque jaune » pour aller faire ses courses ?